{"id":2251,"date":"2022-09-29T08:00:18","date_gmt":"2022-09-29T08:00:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.complyant.ch\/agb\/"},"modified":"2022-10-07T06:08:25","modified_gmt":"2022-10-07T06:08:25","slug":"conditions-generales-dutilisation-de-complyant-cg-complyant","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.complyant.ch\/fr\/conditions-generales-dutilisation-de-complyant-cg-complyant\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;utilisation de COMPLYANT (\u00ab\u00a0CG COMPLYANT\u00a0\u00bb)"},"content":{"rendered":"<h1>Conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;utilisation de COMPLYANT (\u00ab\u00a0CG COMPLYANT\u00a0\u00bb)<\/h1>\n<h2>\u00a7 1 Champ d&rsquo;application<\/h2>\n<ul>\n<li>\n<h3>1.1.\t<\/h3>\n<div>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) s&rsquo;appliquent \u00e0 l&rsquo;ensemble des livraisons et prestations de IPSO ECO SA disponibles entre autres sur <a href=\"https:\/\/www.complyant.ch\/fr\/\">www.complyant.ch<\/a> (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0plate-forme\u00a0\u00bb) et sur les autres plates-formes qui y sont li\u00e9es et par lesquelles IPSO ECO SA (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0IPSO ECO\u00a0\u00bb) met \u00e9galement les contenus \u00e0 disposition.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<li>\n<h3>1.2.\t<\/h3>\n<div>\n<p>Les pr\u00e9sentes CG font partie int\u00e9grante du contrat, y compris les autres dispositions contractuelles entre IPSO ECO et le client (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le client\u00a0\u00bb). Les \u00ab\u00a0autres dispositions contractuelles\u00a0\u00bb sont des contrats individuels, des commandes ou des \u00e9l\u00e9ments contractuels suppl\u00e9mentaires convenus entre IP-SO ECO et le client (CG et autres dispositions contractuelles ensemble \u00ab\u00a0contrat\u00a0\u00bb). En cas de contradiction, les autres dispositions contractuelles pr\u00e9valent sur les CG. Une version actualis\u00e9e des CGV peut \u00eatre consult\u00e9e sur www.complyant.ch.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<li>\n<h3>1.3.\t<\/h3>\n<div>\n<p>Le contrat est conclu lorsque le client d\u00e9cide de s&rsquo;abonner ou d&rsquo;acheter le contenu d&rsquo;ISPO ECO, y compris la structure des prix et la dur\u00e9e du contrat publi\u00e9es sur le site Internet, en acceptant les CGV et les autres conditions contractuelles. Pour ce faire, il est n\u00e9cessaire de fournir des informations sur l&rsquo;entreprise (notamment la raison sociale, l&rsquo;adresse et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l&rsquo;adresse de facturation, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, le secteur d&rsquo;activit\u00e9) ainsi que les coordonn\u00e9es d&rsquo;une personne de contact (notamment le nom, l&rsquo;adresse e-mail et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone) et d&rsquo;\u00e9ventuelles informations sur l&rsquo;utilisateur. Lors de la confirmation de l&rsquo;enregistrement et du choix de l&rsquo;abonnement ou de la commande ou de la premi\u00e8re utilisation d&rsquo;un service, le compte est cr\u00e9\u00e9 sur la base des donn\u00e9es susmentionn\u00e9es. Une ou plusieurs confirmations \u00e9lectroniques contenant le num\u00e9ro de client, le nom d&rsquo;utilisateur et le mot de passe sont envoy\u00e9es au client. Ces informations doivent \u00eatre soigneusement conserv\u00e9es et ne pas \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers ; le mot de passe initial doit \u00eatre modifi\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<li>\n<h3>1.4.\t<\/h3>\n<div>\n<p>Les \u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales du client sont express\u00e9ment exclues par la pr\u00e9sente.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h2>\u00a7 2 D\u00e9finitions<\/h2>\n<ul>\n<li>\n<h3>2.1.\t<\/h3>\n<div>\n<p>Le terme <strong>\u00ab\u00a0client\u00a0\u00bb<\/strong> d\u00e9signe toute personne physique et\/ou morale qui utilise les services d&rsquo;IPSO ECO et qui a conclu un contrat d&rsquo;utilisation avec IPSO ECO. Le client est responsable des utilisateurs qui peuvent utiliser les services IPSO ECO par le biais du contrat d&rsquo;utilisation.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<li>\n<h3>2.2.\t<\/h3>\n<div>\n<p><strong>\u00ab\u00a0Donn\u00e9es Utilisateur\u00a0\u00bb<\/strong> d\u00e9signe tout contenu, mat\u00e9riel, donn\u00e9es et donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es par les Utilisateurs Autoris\u00e9s du Client dans le syst\u00e8me de production d&rsquo;un Service IPSO ECO ou d\u00e9riv\u00e9es de son utilisation et stock\u00e9es dans le Service IPSO ECO (par exemple, les Rapports Sp\u00e9cifiques au Client). Les donn\u00e9es d&rsquo;utilisateur et les donn\u00e9es qui en d\u00e9coulent ne contiennent pas d&rsquo;informations confidentielles d&rsquo;IPSO ECO.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<li>\n<h3>2.3.\t<\/h3>\n<div>\n<p><strong>\u00ab\u00a0Utilisateur Autoris\u00e9\u00a0\u00bb<\/strong> d\u00e9signe toute personne du Client \u00e0 laquelle le Client accorde une autorisation d&rsquo;acc\u00e8s pour l&rsquo;utilisation du Service IPSO ECO.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<li>\n<h3>2.4.\t<\/h3>\n<div>\n<p><strong>\u00ab\u00a0Service IPSO ECO\u00a0\u00bb<\/strong> d\u00e9signe toute solution IPSO ECO sp\u00e9cifique fournie par IPSO ECO dans le cadre d&rsquo;une Commande et des autres dispositions contractuelles.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h2>\u00a7 3 Droits d&rsquo;utilisation et restrictions<\/h2>\n<ul>\n<li>\n<h3>3.1.\t<\/h3>\n<div>\n<p>IPSO ECO accorde au client, pendant la dur\u00e9e du contrat, un droit limit\u00e9 dans le temps et non transf\u00e9rable d&rsquo;utiliser le service IPSO ECO. Le Service IPSO ECO ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que pour l&rsquo;usage interne du client.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<li>\n<h3>3.2.\t<\/h3>\n<div>\n<p>Le Client peut autoriser les Utilisateurs Autoris\u00e9s \u00e0 utiliser le Service IPSO ECO dans la mesure convenue dans le contrat. L&rsquo;utilisation est notamment limit\u00e9e aux m\u00e9triques d&rsquo;utilisation et aux volumes convenus dans la commande. Les donn\u00e9es d&rsquo;acc\u00e8s au service IPSO ECO ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es plusieurs fois ou par plusieurs personnes en m\u00eame temps, tant que rien d&rsquo;autre n&rsquo;a \u00e9t\u00e9 convenu dans la commande ou dans le contrat individuel. Par ailleurs, il est interdit au client de mettre le service IPSO ECO ainsi que les autres dispositions contractuelles d&rsquo;IPSO ECO \u00e0 la disposition de tiers.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<li>\n<h3>3.3.\t<\/h3>\n<div>\n<p>Il est interdit au Client de : (a) de copier, traduire, d\u00e9sassembler, d\u00e9compiler, faire de l&rsquo;ing\u00e9nierie inverse ou modifier de toute autre mani\u00e8re tout ou partie du Service IPSO ECO ou des autres dispositions du Contrat (sauf si la loi imp\u00e9rative l&rsquo;autorise) ou de cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es de ceux-ci ; (b) utiliser le Service IPSO ECO d&rsquo;une mani\u00e8re contraire \u00e0 la loi applicable, y compris, mais sans s&rsquo;y limiter, en introduisant, en stockant ou en transmettant des informations et des donn\u00e9es dans ou via le Service IPSO ECO qui sont ill\u00e9gales ou qui enfreignent les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ; (c) compromettre ou contourner le fonctionnement ou la s\u00e9curit\u00e9 du Service IPSO ECO ; et (d) supprimer les mentions de copyright d&rsquo;IPSO ECO.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<li>\n<h3>3.4.\t<\/h3>\n<div>\n<p>Le Client est responsable de la surveillance de l&rsquo;utilisation du Service IPSO ECO, en particulier de l&rsquo;utilisation par des Utilisateurs Autoris\u00e9s, et doit imm\u00e9diatement informer IPSO ECO par \u00e9crit de toute utilisation d\u00e9passant le cadre du Contrat. IPSO ECO a le droit de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de l&rsquo;utilisation avec les pr\u00e9sentes CG, y compris les autres dispositions contractuelles du Service IPSO ECO, notamment le respect des mesures et volumes d&rsquo;utilisation convenus.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h2>\u00a7 4 IPSO ECO Droits et obligations<\/h2>\n<ul>\n<li>\n<h3>4.1.\t<\/h3>\n<div>\n<p>IPSO ECO met \u00e0 disposition le Service IPSO ECO conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu. IPSO ECO fournit pour les Services IPSO ECO le support convenu dans la commande et (si convenu) les services professionnels. La nature et la fonctionnalit\u00e9 des prestations dues par IPSO ECO sont d\u00e9finies de mani\u00e8re exhaustive dans la commande et dans les autres dispositions contractuelles qui y sont mentionn\u00e9es. IPSO ECO ne doit pas de prestations ou de caract\u00e9ristiques suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<li>\n<h3>4.2.\t<\/h3>\n<div>\n<p>Dans la mesure o\u00f9 un service IPSO ECO gratuit est mis \u00e0 la disposition du client, IPSO ECO n&rsquo;assume aucun support pour ce service IPSO ECO et ne prend aucun engagement quant au niveau de service. IPSO ECO peut \u00e0 tout moment mettre fin \u00e0 un service IPSO ECO gratuit.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<li>\n<h3>4.3.\t<\/h3>\n<div>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, IPSO ECO prend et maintient des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es par IPSO ECO dans le cadre du service IPSO ECO, telles que d\u00e9crites dans le contrat de traitement des donn\u00e9es auquel il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans la commande.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<li>\n<h3>4.4.\t<\/h3>\n<div>\n<p>Afin de fournir un service IPSO ECO standardis\u00e9 et \u00e9volutif, IPSO ECO peut am\u00e9liorer ou modifier le Service IPSO ECO (y compris le support, les fen\u00eatres de maintenance et les fen\u00eatres de mise \u00e0 jour majeure). Cela inclut l&rsquo;option de supprimer des fonctionnalit\u00e9s du Service IPSO ECO, \u00e0 condition qu&rsquo;IPSO ECO fournisse des fonctionnalit\u00e9s \u00e9quivalentes ou que les fonctionnalit\u00e9s principales du Service IPSO ECO ne soient pas substantiellement r\u00e9duites.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h2>\u00a7 5 Donn\u00e9es clients et donn\u00e9es personnelles ; responsabilit\u00e9s et obligations<\/h2>\n<ul>\n<li>\n<h3>5.1.\t<\/h3>\n<div>\n<p>Le client est responsable de ses donn\u00e9es client et de leur traitement par le client. Conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le client accorde \u00e0 IPSO ECO (ainsi qu&rsquo;\u00e0 ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et sous-traitants) un droit non exclusif d&rsquo;utiliser et de traiter les donn\u00e9es du client dans le but de fournir et d&rsquo;assister le service IPSO ECO et, par ailleurs, conform\u00e9ment au contrat (y compris, notamment, la cr\u00e9ation de copies de sauvegarde).<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<li>\n<h3>5.2.\t<\/h3>\n<div>\n<p>Le client collecte, met \u00e0 jour et traite toutes les donn\u00e9es personnelles contenues dans les donn\u00e9es du client conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<li>\n<h3>5.3.\t<\/h3>\n<div>\n<p>De son c\u00f4t\u00e9, le client maintient des normes de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es pour l&rsquo;utilisation du service IPSO ECO par les Utilisateurs Autoris\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<li>\n<h3>5.4.\t<\/h3>\n<div>\n<p>Pendant la dur\u00e9e du contrat, le client a la possibilit\u00e9 d&rsquo;acc\u00e9der \u00e0 tout moment \u00e0 ses donn\u00e9es client. A la fin du contrat, IPSO ECO supprime les donn\u00e9es clients restantes, \u00e0 moins que leur conservation ne soit n\u00e9cessaire en vertu d&rsquo;un droit imp\u00e9ratif.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h2>\u00a7 6 R\u00e9mun\u00e9ration et imp\u00f4ts<\/h2>\n<ul>\n<li>\n<h3>6.1.\t<\/h3>\n<div>\n<p>Les prix sont indiqu\u00e9s dans <a href=\"https:\/\/www.complyant.ch\/fr\/prix\/\">la liste de prix<\/a> d&rsquo;IPSO ECO sur le site web correspondant. Tous les prix s&rsquo;entendent hors TVA et autres imp\u00f4ts ou taxes \u00e9ventuels. Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier les prix.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<li>\n<h3>6.2.\t<\/h3>\n<div>\n<p>Le Client paie \u00e0 IPSO ECO la r\u00e9mun\u00e9ration (unique ou r\u00e9currente) convenue dans la commande. Une r\u00e9mun\u00e9ration r\u00e9currente convenue dans la commande est valable pour la dur\u00e9e minimale convenue dans la commande, le cas \u00e9ch\u00e9ant. La r\u00e9mun\u00e9ration applicable \u00e0 une p\u00e9riode de renouvellement correspond \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de la p\u00e9riode minimale ou de renouvellement pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<li>\n<h3>6.3.\t<\/h3>\n<div>\n<p>En raison de d\u00e9veloppements futurs qui ne sont pas du ressort d&rsquo;IPSO ECO et qui entra\u00eenent une charge administrative sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne (p. ex. r\u00e9visions de la loi), IPSO ECO se r\u00e9serve le droit d&rsquo;adapter les prix.<\/p>\n<p>Dans ce contexte, IPSO ECO peut, moyennant un pr\u00e9avis de deux mois prenant effet au d\u00e9but d&rsquo;une p\u00e9riode de prolongation, modifier proportionnellement le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration ou les modalit\u00e9s au moyen d&rsquo;une d\u00e9claration d&rsquo;adaptation adress\u00e9e au client. Si le client ne r\u00e9silie pas la commande au plus tard un mois avant l&rsquo;expiration de la p\u00e9riode contractuelle pr\u00e9c\u00e9dente pour l&rsquo;expiration de cette p\u00e9riode contractuelle pr\u00e9c\u00e9dente (droit de r\u00e9siliation sp\u00e9cial), la r\u00e9mun\u00e9ration modifi\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e lors du renouvellement automatique des services IPSO ECO pour la p\u00e9riode de renouvellement. IPSO ECO attire l&rsquo;attention sur ce point dans la d\u00e9claration d&rsquo;adaptation.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<li>\n<h3>6.4.\t<\/h3>\n<div>\n<p>Les factures sont payables \u00e0 30 jours \u00e0 compter de la date de facturation. Apr\u00e8s l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance, IPSO ECO peut exiger des int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 hauteur de 5% par an. IPSO ECO peut, dans la mesure o\u00f9 le client est en retard de paiement, suspendre temporairement l&rsquo;utilisation du service IPSO ECO, en tout ou en partie, jusqu&rsquo;\u00e0 ce que le paiement ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, apr\u00e8s l&rsquo;expiration d&rsquo;un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable non utilis\u00e9, ou r\u00e9silier le contrat sans autre formalit\u00e9, sans remboursement des prestations d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<li>\n<h3>6.5.\t<\/h3>\n<div>\n<p>En cas de formation dispens\u00e9e par IPSO ECO ou ses distributeurs agr\u00e9\u00e9s, des frais de journ\u00e9e, de d\u00e9placement et d&rsquo;h\u00e9bergement peuvent \u00eatre factur\u00e9s selon les tarifs en vigueur. Les temps de d\u00e9placement sont consid\u00e9r\u00e9s comme des heures de travail.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h2>\u00a7 7 Dur\u00e9e du contrat et r\u00e9siliation<\/h2>\n<ul>\n<li>\n<h3>7.1.\t<\/h3>\n<div>\n<p>La dur\u00e9e ou la p\u00e9riode du contrat est d\u00e9termin\u00e9e par la commande (unique ou r\u00e9currente). Chaque commande est d&rsquo;abord valable pour la dur\u00e9e minimale qui y est convenue (\u00ab\u00a0Dur\u00e9e minimale\u00a0\u00bb), si elle a \u00e9t\u00e9 convenue. A l&rsquo;expiration de la Dur\u00e9e minimale, elle est automatiquement renouvel\u00e9e pour les dur\u00e9es de renouvellement convenues dans le contrat (chacune une \u00ab\u00a0Dur\u00e9e de renouvellement\u00a0\u00bb), \u00e0 moins que la commande ne soit r\u00e9sili\u00e9e par l&rsquo;une des parties conform\u00e9ment au point 7.2.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<li>\n<h3>7.2.\t<\/h3>\n<div>\n<p>Le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode minimale convenue, moyennant un pr\u00e9avis de six (6) mois. IPSO ECO se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat pour de justes motifs, notamment en cas de violation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e ou grave d&rsquo;obligations contractuelles essentielles (en particulier celles mentionn\u00e9es aux points 3 et 5). Les remboursements de prix d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s sont exclus.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<li>\n<h3>7.3.\t<\/h3>\n<div>\n<p>A la fin du contrat<\/p>\n<p>a) le droit du Client d&rsquo;utiliser le Service IPSO ECO et les Informations Confidentielles d&rsquo;IPSO ECO prend fin ; et<\/p>\n<p>b) les Informations Confidentielles seront conserv\u00e9es, restitu\u00e9es ou supprim\u00e9es par la partie qui les a divulgu\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;accord et \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h2>\u00a7 8 Protection de l&rsquo;acc\u00e8s<\/h2>\n<div>\n<h3>8.1.\t<\/h3>\n<div>\n<p>Le Client est tenu d&#8217;emp\u00eacher l&rsquo;acc\u00e8s non autoris\u00e9 de tiers au Service IPSO ECO ainsi qu&rsquo;\u00e0 la documentation couverte par la pr\u00e9sente relation contractuelle au moyen de pr\u00e9cautions appropri\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<h2>\u00a7 9 Services d&rsquo;IPSO ECO<\/h2>\n<ul>\n<li>\n<h3>9.1.\t<\/h3>\n<div>\n<p>Pendant la dur\u00e9e du contrat, IPSO ECO fournit le service IPSO ECO convenu dans la documentation et le service IPSO ECO ne viole aucun droit de tiers si le client l&rsquo;utilise conform\u00e9ment au contrat. Des restrictions temporaires des prestations d&rsquo;IPSO ECO, par exemple en raison de pannes techniques ou de mesures de s\u00e9curit\u00e9, demeurent toutefois r\u00e9serv\u00e9es. IPSO ECO rem\u00e9die aux vices mat\u00e9riels et juridiques du service conform\u00e9ment aux points 9 et suivants. Si IPSO ECO n&rsquo;a pas rem\u00e9di\u00e9 au d\u00e9faut apr\u00e8s l&rsquo;expiration d&rsquo;un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d&rsquo;une dur\u00e9e raisonnable fix\u00e9 par \u00e9crit par le client, et si l&rsquo;aptitude du service IPSO ECO s&rsquo;en trouve diminu\u00e9e de mani\u00e8re plus que n\u00e9gligeable, le client a le droit de r\u00e9silier le contrat par \u00e9crit, conform\u00e9ment au point 7. Si l&rsquo;aptitude du service IPSO ECO \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 conform\u00e9ment au contrat est r\u00e9duite de mani\u00e8re plus que n\u00e9gligeable, le client a le droit de r\u00e9duire la r\u00e9mun\u00e9ration de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Toute autre pr\u00e9tention est exclue.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<li>\n<h3>9.2.\t<\/h3>\n<div>\n<p>IPSO ECO rem\u00e9die aux d\u00e9fauts des services IPSO ECO et des services professionnels soumis \u00e0 l&rsquo;acceptation en mettant \u00e0 la disposition du client, \u00e0 son choix, un \u00e9tat exempt de d\u00e9fauts du service IPSO ECO ou du service professionnel, ou en rem\u00e9diant au d\u00e9faut. L&rsquo;\u00e9limination du d\u00e9faut peut \u00e9galement consister en ce qu&rsquo;IPSO ECO indique au client des possibilit\u00e9s raisonnables d&rsquo;\u00e9viter les effets du d\u00e9faut. En cas de vice juridique, IPSO ECO choisira soit (i) d&rsquo;accorder au Client le droit d&rsquo;utiliser le Service IPSO ECO ou le Service Professionnel conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu, soit (ii) de remplacer ou de remplacer le Service IPSO ECO ou le Service Professionnel. soit (iii) r\u00e9silier la commande et rembourser au client les sommes pay\u00e9es d&rsquo;avance pour la p\u00e9riode restant \u00e0 courir apr\u00e8s la date de r\u00e9siliation, et lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats et\/ou le remboursement des d\u00e9penses dans le cadre de la clause 10 (Limitation de responsabilit\u00e9).<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<li>\n<h3>9.3.\t<\/h3>\n<div>\n<p>Les droits de garantie pour vices mat\u00e9riels et juridiques des Services professionnels accessibles \u00e0 la r\u00e9ception se prescrivent par un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception. Les droits de garantie pour le service IPSO ECO s&rsquo;appliquent par analogie aux prestations de support.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h2>\u00a7 10 Responsabilit\u00e9<\/h2>\n<ul>\n<li>\n<h3>10.1.\t<\/h3>\n<div>\n<p>IPSO ECO d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour d&rsquo;\u00e9ventuels dommages directs caus\u00e9s par sa faute, \u00e0 moins qu&rsquo;il ne soit prouv\u00e9 qu&rsquo;IPSO ECO a commis une faute intentionnelle ou une faute grave lors de la violation ou qu&rsquo;il s&rsquo;agit de dommages corporels.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<li>\n<h3>10.2.\t<\/h3>\n<div>\n<p>Toute responsabilit\u00e9 est exclue pour les dommages indirects caus\u00e9s par une faute, tels que le manque \u00e0 gagner ou la perte de donn\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<li>\n<h3>10.3.\t<\/h3>\n<div>\n<p>Le client veille lui-m\u00eame \u00e0 la connaissance et au respect des modes d&#8217;emploi. Les frais d&rsquo;assistance, de diagnostic d&rsquo;erreurs et d&rsquo;\u00e9limination d&rsquo;erreurs et de pannes imputables au client, ainsi que les autres corrections, modifications et compl\u00e9ments sont effectu\u00e9s par IPSO ECO contre facturation.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<li>\n<h3>10.4.\t<\/h3>\n<div>\n<p>En outre, IPSO ECO ne garantit pas les erreurs dues \u00e0 une mauvaise utilisation, \u00e0 une modification des composants du syst\u00e8me d&rsquo;exploitation, des interfaces et des param\u00e8tres ou \u00e0 l&rsquo;utilisation de moyens d&rsquo;organisation inappropri\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<li>\n<h3>10.5.\t<\/h3>\n<div>\n<p>L&rsquo;ensemble du contenu du service IPSO ECO a fait l&rsquo;objet de recherches approfondies et a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 garantir son actualit\u00e9, son exactitude et son exhaustivit\u00e9. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, malgr\u00e9 le soin apport\u00e9 \u00e0 leur \u00e9laboration, toutes les informations sont fournies sans garantie.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h2>\u00a7 11 Dispositions finales<\/h2>\n<ul>\n<li>\n<h3>11.1.\t<\/h3>\n<div>\n<p>Le client n&rsquo;est pas autoris\u00e9 \u00e0 compenser les cr\u00e9ances d&rsquo;IPSO ECO par des contre-cr\u00e9ances ou \u00e0 retenir des paiements en invoquant des d\u00e9fauts.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<li>\n<h3>11.2.\t<\/h3>\n<div>\n<p>Pour \u00eatre valable, toute modification du contrat doit \u00eatre faite par \u00e9crit (e-mail, communication \u00e9lectronique ou lettre).<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<li>\n<h3>11.3.\t<\/h3>\n<div>\n<p>Le for juridique est le si\u00e8ge social de IPSO ECO SA. Le droit applicable est exclusivement le droit mat\u00e9riel suisse, \u00e0 l&rsquo;exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9 (LDIP).<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n<div>\n<p>IPSO ECO SA<br \/>Rothenburg, octobre 2022<\/p>\n<\/div>\n<p><!--more--><br \/>\n<!-- {\"type\":\"layout\",\"children\":[{\"type\":\"section\",\"props\":{\"style\":\"default\",\"width\":\"default\",\"vertical_align\":\"middle\",\"title_position\":\"top-left\",\"title_rotation\":\"left\",\"title_breakpoint\":\"xl\",\"image_position\":\"center-center\"},\"children\":[{\"type\":\"row\",\"children\":[{\"type\":\"column\",\"props\":{\"position_sticky_breakpoint\":\"m\",\"image_position\":\"center-center\",\"media_overlay_gradient\":\"\",\"width_medium\":\"3-4\"},\"children\":[{\"type\":\"headline\",\"props\":{\"title_element\":\"h1\",\"content\":\"Conditions g\\u00e9n\\u00e9rales d'utilisation de COMPLYANT (\\\"CG COMPLYANT\\\")\"}}]},{\"type\":\"column\",\"props\":{\"position_sticky_breakpoint\":\"m\",\"image_position\":\"center-center\",\"media_overlay_gradient\":\"\",\"width_medium\":\"1-4\"},\"children\":[]}],\"props\":{\"layout\":\"3-4,1-4\"}}],\"name\":\"Hero\"},{\"type\":\"section\",\"props\":{\"style\":\"default\",\"width\":\"default\",\"vertical_align\":\"middle\",\"title_position\":\"top-left\",\"title_rotation\":\"left\",\"title_breakpoint\":\"xl\",\"image_position\":\"center-center\",\"padding\":\"small\"},\"children\":[{\"type\":\"row\",\"children\":[{\"type\":\"column\",\"props\":{\"position_sticky_breakpoint\":\"m\",\"image_position\":\"center-center\",\"media_overlay_gradient\":\"\",\"width_medium\":\"3-4\"},\"children\":[{\"type\":\"headline\",\"props\":{\"title_element\":\"h2\",\"content\":\"\\u00a7 1 Champ d'application\"}},{\"type\":\"description_list\",\"props\":{\"show_title\":true,\"show_meta\":true,\"show_content\":true,\"show_link\":true,\"list_element\":\"ul\",\"column_breakpoint\":\"m\",\"layout\":\"grid-2\",\"title_grid_width\":\"auto\",\"title_grid_column_gap\":\"small\",\"title_grid_row_gap\":\"small\",\"title_element\":\"div\",\"meta_style\":\"text-meta\",\"meta_align\":\"below-content\"},\"children\":[{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>Les pr\\u00e9sentes conditions g\\u00e9n\\u00e9rales de vente (CGV) s'appliquent \\u00e0 l'ensemble des livraisons et prestations de IPSO ECO SA disponibles entre autres sur <a href=\\\"https:\\\/\\\/www.complyant.ch\\\/fr\\\/\\\">www.complyant.ch<\\\/a> (ci-apr\\u00e8s la \\\"plate-forme\\\") et sur les autres plates-formes qui y sont li\\u00e9es et par lesquelles IPSO ECO SA (ci-apr\\u00e8s \\\"IPSO ECO\\\") met \\u00e9galement les contenus \\u00e0 disposition.<\\\/p>\",\"title\":\"1.1.\\t\"}},{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>Les pr\\u00e9sentes CG font partie int\\u00e9grante du contrat, y compris les autres dispositions contractuelles entre IPSO ECO et le client (ci-apr\\u00e8s \\\"le client\\\"). Les \\\"autres dispositions contractuelles\\\" sont des contrats individuels, des commandes ou des \\u00e9l\\u00e9ments contractuels suppl\\u00e9mentaires convenus entre IP-SO ECO et le client (CG et autres dispositions contractuelles ensemble \\\"contrat\\\"). En cas de contradiction, les autres dispositions contractuelles pr\\u00e9valent sur les CG. Une version actualis\\u00e9e des CGV peut \\u00eatre consult\\u00e9e sur www.complyant.ch.<\\\/p>\",\"title\":\"1.2.\\t\"}},{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>Le contrat est conclu lorsque le client d\\u00e9cide de s'abonner ou d'acheter le contenu d'ISPO ECO, y compris la structure des prix et la dur\\u00e9e du contrat publi\\u00e9es sur le site Internet, en acceptant les CGV et les autres conditions contractuelles. Pour ce faire, il est n\\u00e9cessaire de fournir des informations sur l'entreprise (notamment la raison sociale, l'adresse et, le cas \\u00e9ch\\u00e9ant, l'adresse de facturation, le num\\u00e9ro de t\\u00e9l\\u00e9phone, le secteur d'activit\\u00e9) ainsi que les coordonn\\u00e9es d'une personne de contact (notamment le nom, l'adresse e-mail et le num\\u00e9ro de t\\u00e9l\\u00e9phone) et d'\\u00e9ventuelles informations sur l'utilisateur. Lors de la confirmation de l'enregistrement et du choix de l'abonnement ou de la commande ou de la premi\\u00e8re utilisation d'un service, le compte est cr\\u00e9\\u00e9 sur la base des donn\\u00e9es susmentionn\\u00e9es. Une ou plusieurs confirmations \\u00e9lectroniques contenant le num\\u00e9ro de client, le nom d'utilisateur et le mot de passe sont envoy\\u00e9es au client. Ces informations doivent \\u00eatre soigneusement conserv\\u00e9es et ne pas \\u00eatre communiqu\\u00e9es \\u00e0 des tiers ; le mot de passe initial doit \\u00eatre modifi\\u00e9.<\\\/p>\",\"title\":\"1.3.\\t\"}},{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>Les \\u00e9ventuelles conditions g\\u00e9n\\u00e9rales du client sont express\\u00e9ment exclues par la pr\\u00e9sente.<\\\/p>\",\"title\":\"1.4.\\t\"}}]}]},{\"type\":\"column\",\"props\":{\"position_sticky_breakpoint\":\"m\",\"image_position\":\"center-center\",\"media_overlay_gradient\":\"\",\"width_medium\":\"1-4\"},\"children\":[]}],\"props\":{\"layout\":\"3-4,1-4\"}}],\"name\":\"Geltungsbereich\"},{\"type\":\"section\",\"props\":{\"style\":\"default\",\"width\":\"default\",\"vertical_align\":\"middle\",\"title_position\":\"top-left\",\"title_rotation\":\"left\",\"title_breakpoint\":\"xl\",\"image_position\":\"center-center\",\"padding\":\"small\",\"padding_remove_top\":true},\"children\":[{\"type\":\"row\",\"children\":[{\"type\":\"column\",\"props\":{\"position_sticky_breakpoint\":\"m\",\"image_position\":\"center-center\",\"media_overlay_gradient\":\"\",\"width_medium\":\"3-4\"},\"children\":[{\"type\":\"headline\",\"props\":{\"title_element\":\"h2\",\"content\":\"\\u00a7 2 D\\u00e9finitions\"}},{\"type\":\"description_list\",\"props\":{\"show_title\":true,\"show_meta\":true,\"show_content\":true,\"show_link\":true,\"list_element\":\"ul\",\"column_breakpoint\":\"m\",\"layout\":\"grid-2\",\"title_grid_width\":\"auto\",\"title_grid_column_gap\":\"small\",\"title_grid_row_gap\":\"small\",\"title_element\":\"div\",\"meta_style\":\"text-meta\",\"meta_align\":\"below-content\"},\"children\":[{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>Le terme <strong>\\\"client\\\"<\\\/strong> d\\u00e9signe toute personne physique et\\\/ou morale qui utilise les services d'IPSO ECO et qui a conclu un contrat d'utilisation avec IPSO ECO. Le client est responsable des utilisateurs qui peuvent utiliser les services IPSO ECO par le biais du contrat d'utilisation.<\\\/p>\",\"title\":\"2.1.\\t\"}},{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p><strong>\\\"Donn\\u00e9es Utilisateur\\\"<\\\/strong> d\\u00e9signe tout contenu, mat\\u00e9riel, donn\\u00e9es et donn\\u00e9es personnelles collect\\u00e9es par les Utilisateurs Autoris\\u00e9s du Client dans le syst\\u00e8me de production d'un Service IPSO ECO ou d\\u00e9riv\\u00e9es de son utilisation et stock\\u00e9es dans le Service IPSO ECO (par exemple, les Rapports Sp\\u00e9cifiques au Client). Les donn\\u00e9es d'utilisateur et les donn\\u00e9es qui en d\\u00e9coulent ne contiennent pas d'informations confidentielles d'IPSO ECO.<\\\/p>\",\"title\":\"2.2.\\t\"}},{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p><strong>\\\"Utilisateur Autoris\\u00e9\\\"<\\\/strong> d\\u00e9signe toute personne du Client \\u00e0 laquelle le Client accorde une autorisation d'acc\\u00e8s pour l'utilisation du Service IPSO ECO.<\\\/p>\",\"title\":\"2.3.\\t\"}},{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p><strong>\\\"Service IPSO ECO\\\"<\\\/strong> d\\u00e9signe toute solution IPSO ECO sp\\u00e9cifique fournie par IPSO ECO dans le cadre d'une Commande et des autres dispositions contractuelles.<\\\/p>\",\"title\":\"2.4.\\t\"}}]}]},{\"type\":\"column\",\"props\":{\"position_sticky_breakpoint\":\"m\",\"image_position\":\"center-center\",\"media_overlay_gradient\":\"\",\"width_medium\":\"1-4\"},\"children\":[]}],\"props\":{\"layout\":\"3-4,1-4\"}}],\"name\":\"Definitionen\"},{\"type\":\"section\",\"props\":{\"style\":\"default\",\"width\":\"default\",\"vertical_align\":\"middle\",\"title_position\":\"top-left\",\"title_rotation\":\"left\",\"title_breakpoint\":\"xl\",\"image_position\":\"center-center\",\"padding\":\"small\",\"padding_remove_top\":true},\"children\":[{\"type\":\"row\",\"children\":[{\"type\":\"column\",\"props\":{\"position_sticky_breakpoint\":\"m\",\"image_position\":\"center-center\",\"media_overlay_gradient\":\"\",\"width_medium\":\"3-4\"},\"children\":[{\"type\":\"headline\",\"props\":{\"title_element\":\"h2\",\"content\":\"\\u00a7 3 Droits d'utilisation et restrictions\"}},{\"type\":\"description_list\",\"props\":{\"show_title\":true,\"show_meta\":true,\"show_content\":true,\"show_link\":true,\"list_element\":\"ul\",\"column_breakpoint\":\"m\",\"layout\":\"grid-2\",\"title_grid_width\":\"auto\",\"title_grid_column_gap\":\"small\",\"title_grid_row_gap\":\"small\",\"title_element\":\"div\",\"meta_style\":\"text-meta\",\"meta_align\":\"below-content\"},\"children\":[{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>IPSO ECO accorde au client, pendant la dur\\u00e9e du contrat, un droit limit\\u00e9 dans le temps et non transf\\u00e9rable d'utiliser le service IPSO ECO. Le Service IPSO ECO ne peut \\u00eatre utilis\\u00e9 que pour l'usage interne du client.<\\\/p>\",\"title\":\"3.1.\\t\"}},{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>Le Client peut autoriser les Utilisateurs Autoris\\u00e9s \\u00e0 utiliser le Service IPSO ECO dans la mesure convenue dans le contrat. L'utilisation est notamment limit\\u00e9e aux m\\u00e9triques d'utilisation et aux volumes convenus dans la commande. Les donn\\u00e9es d'acc\\u00e8s au service IPSO ECO ne peuvent pas \\u00eatre utilis\\u00e9es plusieurs fois ou par plusieurs personnes en m\\u00eame temps, tant que rien d'autre n'a \\u00e9t\\u00e9 convenu dans la commande ou dans le contrat individuel. Par ailleurs, il est interdit au client de mettre le service IPSO ECO ainsi que les autres dispositions contractuelles d'IPSO ECO \\u00e0 la disposition de tiers.<\\\/p>\",\"title\":\"3.2.\\t\"}},{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>Il est interdit au Client de : (a) de copier, traduire, d\\u00e9sassembler, d\\u00e9compiler, faire de l'ing\\u00e9nierie inverse ou modifier de toute autre mani\\u00e8re tout ou partie du Service IPSO ECO ou des autres dispositions du Contrat (sauf si la loi imp\\u00e9rative l'autorise) ou de cr\\u00e9er des \\u0153uvres d\\u00e9riv\\u00e9es de ceux-ci ; (b) utiliser le Service IPSO ECO d'une mani\\u00e8re contraire \\u00e0 la loi applicable, y compris, mais sans s'y limiter, en introduisant, en stockant ou en transmettant des informations et des donn\\u00e9es dans ou via le Service IPSO ECO qui sont ill\\u00e9gales ou qui enfreignent les droits de propri\\u00e9t\\u00e9 intellectuelle ; (c) compromettre ou contourner le fonctionnement ou la s\\u00e9curit\\u00e9 du Service IPSO ECO ; et (d) supprimer les mentions de copyright d'IPSO ECO.<\\\/p>\",\"title\":\"3.3.\\t\"}},{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>Le Client est responsable de la surveillance de l'utilisation du Service IPSO ECO, en particulier de l'utilisation par des Utilisateurs Autoris\\u00e9s, et doit imm\\u00e9diatement informer IPSO ECO par \\u00e9crit de toute utilisation d\\u00e9passant le cadre du Contrat. IPSO ECO a le droit de v\\u00e9rifier la conformit\\u00e9 de l'utilisation avec les pr\\u00e9sentes CG, y compris les autres dispositions contractuelles du Service IPSO ECO, notamment le respect des mesures et volumes d'utilisation convenus.<\\\/p>\",\"title\":\"3.4.\\t\"}}]}]},{\"type\":\"column\",\"props\":{\"position_sticky_breakpoint\":\"m\",\"image_position\":\"center-center\",\"media_overlay_gradient\":\"\",\"width_medium\":\"1-4\"},\"children\":[]}],\"props\":{\"layout\":\"3-4,1-4\"}}],\"name\":\"Nutzungsrechte und Einschr\\u00e4nkungen\"},{\"type\":\"section\",\"props\":{\"style\":\"default\",\"width\":\"default\",\"vertical_align\":\"middle\",\"title_position\":\"top-left\",\"title_rotation\":\"left\",\"title_breakpoint\":\"xl\",\"image_position\":\"center-center\",\"padding\":\"small\",\"padding_remove_top\":true},\"children\":[{\"type\":\"row\",\"children\":[{\"type\":\"column\",\"props\":{\"position_sticky_breakpoint\":\"m\",\"image_position\":\"center-center\",\"media_overlay_gradient\":\"\",\"width_medium\":\"3-4\"},\"children\":[{\"type\":\"headline\",\"props\":{\"title_element\":\"h2\",\"content\":\"\\u00a7 4 IPSO ECO Droits et obligations\"}},{\"type\":\"description_list\",\"props\":{\"show_title\":true,\"show_meta\":true,\"show_content\":true,\"show_link\":true,\"list_element\":\"ul\",\"column_breakpoint\":\"m\",\"layout\":\"grid-2\",\"title_grid_width\":\"auto\",\"title_grid_column_gap\":\"small\",\"title_grid_row_gap\":\"small\",\"title_element\":\"div\",\"meta_style\":\"text-meta\",\"meta_align\":\"below-content\"},\"children\":[{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>IPSO ECO met \\u00e0 disposition le Service IPSO ECO conform\\u00e9ment \\u00e0 ce qui a \\u00e9t\\u00e9 convenu. IPSO ECO fournit pour les Services IPSO ECO le support convenu dans la commande et (si convenu) les services professionnels. La nature et la fonctionnalit\\u00e9 des prestations dues par IPSO ECO sont d\\u00e9finies de mani\\u00e8re exhaustive dans la commande et dans les autres dispositions contractuelles qui y sont mentionn\\u00e9es. IPSO ECO ne doit pas de prestations ou de caract\\u00e9ristiques suppl\\u00e9mentaires.<\\\/p>\",\"title\":\"4.1.\\t\"}},{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>Dans la mesure o\\u00f9 un service IPSO ECO gratuit est mis \\u00e0 la disposition du client, IPSO ECO n'assume aucun support pour ce service IPSO ECO et ne prend aucun engagement quant au niveau de service. IPSO ECO peut \\u00e0 tout moment mettre fin \\u00e0 un service IPSO ECO gratuit.<\\\/p>\",\"title\":\"4.2.\\t\"}},{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>Conform\\u00e9ment \\u00e0 la l\\u00e9gislation applicable en mati\\u00e8re de protection des donn\\u00e9es, IPSO ECO prend et maintient des mesures techniques et organisationnelles appropri\\u00e9es pour prot\\u00e9ger les donn\\u00e9es personnelles trait\\u00e9es par IPSO ECO dans le cadre du service IPSO ECO, telles que d\\u00e9crites dans le contrat de traitement des donn\\u00e9es auquel il est fait r\\u00e9f\\u00e9rence dans la commande.<\\\/p>\",\"title\":\"4.3.\\t\"}},{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>Afin de fournir un service IPSO ECO standardis\\u00e9 et \\u00e9volutif, IPSO ECO peut am\\u00e9liorer ou modifier le Service IPSO ECO (y compris le support, les fen\\u00eatres de maintenance et les fen\\u00eatres de mise \\u00e0 jour majeure). Cela inclut l'option de supprimer des fonctionnalit\\u00e9s du Service IPSO ECO, \\u00e0 condition qu'IPSO ECO fournisse des fonctionnalit\\u00e9s \\u00e9quivalentes ou que les fonctionnalit\\u00e9s principales du Service IPSO ECO ne soient pas substantiellement r\\u00e9duites.<\\\/p>\",\"title\":\"4.4.\\t\"}}]}]},{\"type\":\"column\",\"props\":{\"position_sticky_breakpoint\":\"m\",\"image_position\":\"center-center\",\"media_overlay_gradient\":\"\",\"width_medium\":\"1-4\"},\"children\":[]}],\"props\":{\"layout\":\"3-4,1-4\"}}],\"name\":\"Ipso Eco Rechte und Pflichten\"},{\"type\":\"section\",\"props\":{\"style\":\"default\",\"width\":\"default\",\"vertical_align\":\"middle\",\"title_position\":\"top-left\",\"title_rotation\":\"left\",\"title_breakpoint\":\"xl\",\"image_position\":\"center-center\",\"padding\":\"small\",\"padding_remove_top\":true},\"children\":[{\"type\":\"row\",\"children\":[{\"type\":\"column\",\"props\":{\"position_sticky_breakpoint\":\"m\",\"image_position\":\"center-center\",\"media_overlay_gradient\":\"\",\"width_medium\":\"3-4\"},\"children\":[{\"type\":\"headline\",\"props\":{\"title_element\":\"h2\",\"content\":\"\\u00a7 5 Donn\\u00e9es clients et donn\\u00e9es personnelles ; responsabilit\\u00e9s et obligations\"}},{\"type\":\"description_list\",\"props\":{\"show_title\":true,\"show_meta\":true,\"show_content\":true,\"show_link\":true,\"list_element\":\"ul\",\"column_breakpoint\":\"m\",\"layout\":\"grid-2\",\"title_grid_width\":\"auto\",\"title_grid_column_gap\":\"small\",\"title_grid_row_gap\":\"small\",\"title_element\":\"div\",\"meta_style\":\"text-meta\",\"meta_align\":\"below-content\"},\"children\":[{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>Le client est responsable de ses donn\\u00e9es client et de leur traitement par le client. Conform\\u00e9ment aux pr\\u00e9sentes conditions g\\u00e9n\\u00e9rales, le client accorde \\u00e0 IPSO ECO (ainsi qu'\\u00e0 ses soci\\u00e9t\\u00e9s affili\\u00e9es et sous-traitants) un droit non exclusif d'utiliser et de traiter les donn\\u00e9es du client dans le but de fournir et d'assister le service IPSO ECO et, par ailleurs, conform\\u00e9ment au contrat (y compris, notamment, la cr\\u00e9ation de copies de sauvegarde).<\\\/p>\",\"title\":\"5.1.\\t\"}},{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>Le client collecte, met \\u00e0 jour et traite toutes les donn\\u00e9es personnelles contenues dans les donn\\u00e9es du client conform\\u00e9ment \\u00e0 la l\\u00e9gislation applicable en mati\\u00e8re de protection des donn\\u00e9es.<\\\/p>\",\"title\":\"5.2.\\t\"}},{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>De son c\\u00f4t\\u00e9, le client maintient des normes de s\\u00e9curit\\u00e9 appropri\\u00e9es pour l'utilisation du service IPSO ECO par les Utilisateurs Autoris\\u00e9s.<\\\/p>\",\"title\":\"5.3.\\t\"}},{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>Pendant la dur\\u00e9e du contrat, le client a la possibilit\\u00e9 d'acc\\u00e9der \\u00e0 tout moment \\u00e0 ses donn\\u00e9es client. A la fin du contrat, IPSO ECO supprime les donn\\u00e9es clients restantes, \\u00e0 moins que leur conservation ne soit n\\u00e9cessaire en vertu d'un droit imp\\u00e9ratif.<\\\/p>\",\"title\":\"5.4.\\t\"}}]}]},{\"type\":\"column\",\"props\":{\"position_sticky_breakpoint\":\"m\",\"image_position\":\"center-center\",\"media_overlay_gradient\":\"\",\"width_medium\":\"1-4\"},\"children\":[]}],\"props\":{\"layout\":\"3-4,1-4\"}}],\"name\":\"Kundendaten\"},{\"type\":\"section\",\"props\":{\"style\":\"default\",\"width\":\"default\",\"vertical_align\":\"middle\",\"title_position\":\"top-left\",\"title_rotation\":\"left\",\"title_breakpoint\":\"xl\",\"image_position\":\"center-center\",\"padding\":\"small\",\"padding_remove_top\":true},\"children\":[{\"type\":\"row\",\"children\":[{\"type\":\"column\",\"props\":{\"position_sticky_breakpoint\":\"m\",\"image_position\":\"center-center\",\"media_overlay_gradient\":\"\",\"width_medium\":\"3-4\"},\"children\":[{\"type\":\"headline\",\"props\":{\"title_element\":\"h2\",\"content\":\"\\u00a7 6 R\\u00e9mun\\u00e9ration et imp\\u00f4ts\"}},{\"type\":\"description_list\",\"props\":{\"show_title\":true,\"show_meta\":true,\"show_content\":true,\"show_link\":true,\"list_element\":\"ul\",\"column_breakpoint\":\"m\",\"layout\":\"grid-2\",\"title_grid_width\":\"auto\",\"title_grid_column_gap\":\"small\",\"title_grid_row_gap\":\"small\",\"title_element\":\"div\",\"meta_style\":\"text-meta\",\"meta_align\":\"below-content\"},\"children\":[{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>Les prix sont indiqu\\u00e9s dans <a href=\\\"https:\\\/\\\/www.complyant.ch\\\/fr\\\/prix\\\/\\\">la liste de prix<\\\/a> d'IPSO ECO sur le site web correspondant. Tous les prix s'entendent hors TVA et autres imp\\u00f4ts ou taxes \\u00e9ventuels. Nous nous r\\u00e9servons le droit de modifier les prix.<\\\/p>\",\"title\":\"6.1.\\t\"}},{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>Le Client paie \\u00e0 IPSO ECO la r\\u00e9mun\\u00e9ration (unique ou r\\u00e9currente) convenue dans la commande. Une r\\u00e9mun\\u00e9ration r\\u00e9currente convenue dans la commande est valable pour la dur\\u00e9e minimale convenue dans la commande, le cas \\u00e9ch\\u00e9ant. La r\\u00e9mun\\u00e9ration applicable \\u00e0 une p\\u00e9riode de renouvellement correspond \\u00e0 la r\\u00e9mun\\u00e9ration de la p\\u00e9riode minimale ou de renouvellement pr\\u00e9c\\u00e9dente.<\\\/p>\",\"title\":\"6.2.\\t\"}},{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>En raison de d\\u00e9veloppements futurs qui ne sont pas du ressort d'IPSO ECO et qui entra\\u00eenent une charge administrative sup\\u00e9rieure \\u00e0 la moyenne (p. ex. r\\u00e9visions de la loi), IPSO ECO se r\\u00e9serve le droit d'adapter les prix.<\\\/p>\\n\n\n<p>Dans ce contexte, IPSO ECO peut, moyennant un pr\\u00e9avis de deux mois prenant effet au d\\u00e9but d'une p\\u00e9riode de prolongation, modifier proportionnellement le niveau de r\\u00e9mun\\u00e9ration ou les modalit\\u00e9s au moyen d'une d\\u00e9claration d'adaptation adress\\u00e9e au client. Si le client ne r\\u00e9silie pas la commande au plus tard un mois avant l'expiration de la p\\u00e9riode contractuelle pr\\u00e9c\\u00e9dente pour l'expiration de cette p\\u00e9riode contractuelle pr\\u00e9c\\u00e9dente (droit de r\\u00e9siliation sp\\u00e9cial), la r\\u00e9mun\\u00e9ration modifi\\u00e9e est consid\\u00e9r\\u00e9e comme accept\\u00e9e lors du renouvellement automatique des services IPSO ECO pour la p\\u00e9riode de renouvellement. IPSO ECO attire l'attention sur ce point dans la d\\u00e9claration d'adaptation.<\\\/p>\",\"title\":\"6.3.\\t\"}},{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>Les factures sont payables \\u00e0 30 jours \\u00e0 compter de la date de facturation. Apr\\u00e8s l'\\u00e9ch\\u00e9ance, IPSO ECO peut exiger des int\\u00e9r\\u00eats de retard \\u00e0 hauteur de 5% par an. IPSO ECO peut, dans la mesure o\\u00f9 le client est en retard de paiement, suspendre temporairement l'utilisation du service IPSO ECO, en tout ou en partie, jusqu'\\u00e0 ce que le paiement ait \\u00e9t\\u00e9 effectu\\u00e9, apr\\u00e8s l'expiration d'un d\\u00e9lai suppl\\u00e9mentaire raisonnable non utilis\\u00e9, ou r\\u00e9silier le contrat sans autre formalit\\u00e9, sans remboursement des prestations d\\u00e9j\\u00e0 pay\\u00e9es.<\\\/p>\",\"title\":\"6.4.\\t\"}},{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>En cas de formation dispens\\u00e9e par IPSO ECO ou ses distributeurs agr\\u00e9\\u00e9s, des frais de journ\\u00e9e, de d\\u00e9placement et d'h\\u00e9bergement peuvent \\u00eatre factur\\u00e9s selon les tarifs en vigueur. Les temps de d\\u00e9placement sont consid\\u00e9r\\u00e9s comme des heures de travail.<\\\/p>\",\"title\":\"6.5.\\t\"}}]}]},{\"type\":\"column\",\"props\":{\"position_sticky_breakpoint\":\"m\",\"image_position\":\"center-center\",\"media_overlay_gradient\":\"\",\"width_medium\":\"1-4\"},\"children\":[]}],\"props\":{\"layout\":\"3-4,1-4\"}}],\"name\":\"Verg\\u00fctung und Steuern\"},{\"type\":\"section\",\"props\":{\"style\":\"default\",\"width\":\"default\",\"vertical_align\":\"middle\",\"title_position\":\"top-left\",\"title_rotation\":\"left\",\"title_breakpoint\":\"xl\",\"image_position\":\"center-center\",\"padding\":\"small\",\"padding_remove_top\":true},\"children\":[{\"type\":\"row\",\"children\":[{\"type\":\"column\",\"props\":{\"position_sticky_breakpoint\":\"m\",\"image_position\":\"center-center\",\"media_overlay_gradient\":\"\",\"width_medium\":\"3-4\"},\"children\":[{\"type\":\"headline\",\"props\":{\"title_element\":\"h2\",\"content\":\"\\u00a7 7 Dur\\u00e9e du contrat et r\\u00e9siliation\"}},{\"type\":\"description_list\",\"props\":{\"show_title\":true,\"show_meta\":true,\"show_content\":true,\"show_link\":true,\"list_element\":\"ul\",\"column_breakpoint\":\"m\",\"layout\":\"grid-2\",\"title_grid_width\":\"auto\",\"title_grid_column_gap\":\"small\",\"title_grid_row_gap\":\"small\",\"title_element\":\"div\",\"meta_style\":\"text-meta\",\"meta_align\":\"below-content\"},\"children\":[{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>La dur\\u00e9e ou la p\\u00e9riode du contrat est d\\u00e9termin\\u00e9e par la commande (unique ou r\\u00e9currente). Chaque commande est d'abord valable pour la dur\\u00e9e minimale qui y est convenue (\\\"Dur\\u00e9e minimale\\\"), si elle a \\u00e9t\\u00e9 convenue. A l'expiration de la Dur\\u00e9e minimale, elle est automatiquement renouvel\\u00e9e pour les dur\\u00e9es de renouvellement convenues dans le contrat (chacune une \\\"Dur\\u00e9e de renouvellement\\\"), \\u00e0 moins que la commande ne soit r\\u00e9sili\\u00e9e par l'une des parties conform\\u00e9ment au point 7.2.<\\\/p>\",\"title\":\"7.1.\\t\"}},{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>Le contrat peut \\u00eatre r\\u00e9sili\\u00e9 \\u00e0 la fin de chaque p\\u00e9riode minimale convenue, moyennant un pr\\u00e9avis de six (6) mois. IPSO ECO se r\\u00e9serve le droit de r\\u00e9silier le contrat pour de justes motifs, notamment en cas de violation r\\u00e9p\\u00e9t\\u00e9e ou grave d'obligations contractuelles essentielles (en particulier celles mentionn\\u00e9es aux points 3 et 5). Les remboursements de prix d\\u00e9j\\u00e0 pay\\u00e9s sont exclus.<\\\/p>\",\"title\":\"7.2.\\t\"}},{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>A la fin du contrat<\\\/p>\\n\n\n<p>a) le droit du Client d'utiliser le Service IPSO ECO et les Informations Confidentielles d'IPSO ECO prend fin ; et<\\\/p>\\n\n\n<p>b) les Informations Confidentielles seront conserv\\u00e9es, restitu\\u00e9es ou supprim\\u00e9es par la partie qui les a divulgu\\u00e9es, conform\\u00e9ment \\u00e0 l'accord et \\u00e0 la l\\u00e9gislation en vigueur.<\\\/p>\",\"title\":\"7.3.\\t\"}}]}]},{\"type\":\"column\",\"props\":{\"position_sticky_breakpoint\":\"m\",\"image_position\":\"center-center\",\"media_overlay_gradient\":\"\",\"width_medium\":\"1-4\"},\"children\":[]}],\"props\":{\"layout\":\"3-4,1-4\"}}],\"name\":\"Vertragsdauer\"},{\"type\":\"section\",\"props\":{\"style\":\"default\",\"width\":\"default\",\"vertical_align\":\"middle\",\"title_position\":\"top-left\",\"title_rotation\":\"left\",\"title_breakpoint\":\"xl\",\"image_position\":\"center-center\",\"padding\":\"small\",\"padding_remove_top\":true},\"children\":[{\"type\":\"row\",\"children\":[{\"type\":\"column\",\"props\":{\"position_sticky_breakpoint\":\"m\",\"image_position\":\"center-center\",\"media_overlay_gradient\":\"\",\"width_medium\":\"3-4\"},\"children\":[{\"type\":\"headline\",\"props\":{\"title_element\":\"h2\",\"content\":\"\\u00a7 8 Protection de l'acc\\u00e8s\"}},{\"type\":\"description_list\",\"props\":{\"show_title\":true,\"show_meta\":true,\"show_content\":true,\"show_link\":true,\"list_element\":\"ul\",\"column_breakpoint\":\"m\",\"layout\":\"grid-2\",\"title_grid_width\":\"auto\",\"title_grid_column_gap\":\"small\",\"title_grid_row_gap\":\"small\",\"title_element\":\"div\",\"meta_style\":\"text-meta\",\"meta_align\":\"below-content\"},\"children\":[{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>Le Client est tenu d'emp\\u00eacher l'acc\\u00e8s non autoris\\u00e9 de tiers au Service IPSO ECO ainsi qu'\\u00e0 la documentation couverte par la pr\\u00e9sente relation contractuelle au moyen de pr\\u00e9cautions appropri\\u00e9es.<\\\/p>\",\"title\":\"8.1.\\t\"}}]}]},{\"type\":\"column\",\"props\":{\"position_sticky_breakpoint\":\"m\",\"image_position\":\"center-center\",\"media_overlay_gradient\":\"\",\"width_medium\":\"1-4\"},\"children\":[]}],\"props\":{\"layout\":\"3-4,1-4\"}}],\"name\":\"Zugriffsschutz\"},{\"type\":\"section\",\"props\":{\"style\":\"default\",\"width\":\"default\",\"vertical_align\":\"middle\",\"title_position\":\"top-left\",\"title_rotation\":\"left\",\"title_breakpoint\":\"xl\",\"image_position\":\"center-center\",\"padding\":\"small\",\"padding_remove_top\":true},\"children\":[{\"type\":\"row\",\"children\":[{\"type\":\"column\",\"props\":{\"position_sticky_breakpoint\":\"m\",\"image_position\":\"center-center\",\"media_overlay_gradient\":\"\",\"width_medium\":\"3-4\"},\"children\":[{\"type\":\"headline\",\"props\":{\"title_element\":\"h2\",\"content\":\"\\u00a7 9 Services d'IPSO ECO\"}},{\"type\":\"description_list\",\"props\":{\"show_title\":true,\"show_meta\":true,\"show_content\":true,\"show_link\":true,\"list_element\":\"ul\",\"column_breakpoint\":\"m\",\"layout\":\"grid-2\",\"title_grid_width\":\"auto\",\"title_grid_column_gap\":\"small\",\"title_grid_row_gap\":\"small\",\"title_element\":\"div\",\"meta_style\":\"text-meta\",\"meta_align\":\"below-content\"},\"children\":[{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>Pendant la dur\\u00e9e du contrat, IPSO ECO fournit le service IPSO ECO convenu dans la documentation et le service IPSO ECO ne viole aucun droit de tiers si le client l'utilise conform\\u00e9ment au contrat. Des restrictions temporaires des prestations d'IPSO ECO, par exemple en raison de pannes techniques ou de mesures de s\\u00e9curit\\u00e9, demeurent toutefois r\\u00e9serv\\u00e9es. IPSO ECO rem\\u00e9die aux vices mat\\u00e9riels et juridiques du service conform\\u00e9ment aux points 9 et suivants. Si IPSO ECO n'a pas rem\\u00e9di\\u00e9 au d\\u00e9faut apr\\u00e8s l'expiration d'un d\\u00e9lai suppl\\u00e9mentaire d'une dur\\u00e9e raisonnable fix\\u00e9 par \\u00e9crit par le client, et si l'aptitude du service IPSO ECO s'en trouve diminu\\u00e9e de mani\\u00e8re plus que n\\u00e9gligeable, le client a le droit de r\\u00e9silier le contrat par \\u00e9crit, conform\\u00e9ment au point 7. Si l'aptitude du service IPSO ECO \\u00e0 \\u00eatre utilis\\u00e9 conform\\u00e9ment au contrat est r\\u00e9duite de mani\\u00e8re plus que n\\u00e9gligeable, le client a le droit de r\\u00e9duire la r\\u00e9mun\\u00e9ration de mani\\u00e8re appropri\\u00e9e. Toute autre pr\\u00e9tention est exclue.<\\\/p>\",\"title\":\"9.1.\\t\"}},{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>IPSO ECO rem\\u00e9die aux d\\u00e9fauts des services IPSO ECO et des services professionnels soumis \\u00e0 l'acceptation en mettant \\u00e0 la disposition du client, \\u00e0 son choix, un \\u00e9tat exempt de d\\u00e9fauts du service IPSO ECO ou du service professionnel, ou en rem\\u00e9diant au d\\u00e9faut. L'\\u00e9limination du d\\u00e9faut peut \\u00e9galement consister en ce qu'IPSO ECO indique au client des possibilit\\u00e9s raisonnables d'\\u00e9viter les effets du d\\u00e9faut. En cas de vice juridique, IPSO ECO choisira soit (i) d'accorder au Client le droit d'utiliser le Service IPSO ECO ou le Service Professionnel conform\\u00e9ment \\u00e0 ce qui a \\u00e9t\\u00e9 convenu, soit (ii) de remplacer ou de remplacer le Service IPSO ECO ou le Service Professionnel. soit (iii) r\\u00e9silier la commande et rembourser au client les sommes pay\\u00e9es d'avance pour la p\\u00e9riode restant \\u00e0 courir apr\\u00e8s la date de r\\u00e9siliation, et lui verser des dommages et int\\u00e9r\\u00eats et\\\/ou le remboursement des d\\u00e9penses dans le cadre de la clause 10 (Limitation de responsabilit\\u00e9).<\\\/p>\",\"title\":\"9.2.\\t\"}},{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>Les droits de garantie pour vices mat\\u00e9riels et juridiques des Services professionnels accessibles \\u00e0 la r\\u00e9ception se prescrivent par un an \\u00e0 compter de la r\\u00e9ception. Les droits de garantie pour le service IPSO ECO s'appliquent par analogie aux prestations de support.<\\\/p>\",\"title\":\"9.3.\\t\"}}]}]},{\"type\":\"column\",\"props\":{\"position_sticky_breakpoint\":\"m\",\"image_position\":\"center-center\",\"media_overlay_gradient\":\"\",\"width_medium\":\"1-4\"},\"children\":[]}],\"props\":{\"layout\":\"3-4,1-4\"}}],\"name\":\"Dienstleistungen von IPSO ECO\"},{\"type\":\"section\",\"props\":{\"style\":\"default\",\"width\":\"default\",\"vertical_align\":\"middle\",\"title_position\":\"top-left\",\"title_rotation\":\"left\",\"title_breakpoint\":\"xl\",\"image_position\":\"center-center\",\"padding\":\"small\",\"padding_remove_top\":true},\"children\":[{\"type\":\"row\",\"children\":[{\"type\":\"column\",\"props\":{\"position_sticky_breakpoint\":\"m\",\"image_position\":\"center-center\",\"media_overlay_gradient\":\"\",\"width_medium\":\"3-4\"},\"children\":[{\"type\":\"headline\",\"props\":{\"title_element\":\"h2\",\"content\":\"\\u00a7 10 Responsabilit\\u00e9\"}},{\"type\":\"description_list\",\"props\":{\"show_title\":true,\"show_meta\":true,\"show_content\":true,\"show_link\":true,\"list_element\":\"ul\",\"column_breakpoint\":\"m\",\"layout\":\"grid-2\",\"title_grid_width\":\"auto\",\"title_grid_column_gap\":\"small\",\"title_grid_row_gap\":\"small\",\"title_element\":\"div\",\"meta_style\":\"text-meta\",\"meta_align\":\"below-content\"},\"children\":[{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>IPSO ECO d\\u00e9cline toute responsabilit\\u00e9 pour d'\\u00e9ventuels dommages directs caus\\u00e9s par sa faute, \\u00e0 moins qu'il ne soit prouv\\u00e9 qu'IPSO ECO a commis une faute intentionnelle ou une faute grave lors de la violation ou qu'il s'agit de dommages corporels.<\\\/p>\",\"title\":\"10.1.\\t\"}},{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>Toute responsabilit\\u00e9 est exclue pour les dommages indirects caus\\u00e9s par une faute, tels que le manque \\u00e0 gagner ou la perte de donn\\u00e9es.<\\\/p>\",\"title\":\"10.2.\\t\"}},{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>Le client veille lui-m\\u00eame \\u00e0 la connaissance et au respect des modes d'emploi. Les frais d'assistance, de diagnostic d'erreurs et d'\\u00e9limination d'erreurs et de pannes imputables au client, ainsi que les autres corrections, modifications et compl\\u00e9ments sont effectu\\u00e9s par IPSO ECO contre facturation.<\\\/p>\",\"title\":\"10.3.\\t\"}},{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>En outre, IPSO ECO ne garantit pas les erreurs dues \\u00e0 une mauvaise utilisation, \\u00e0 une modification des composants du syst\\u00e8me d'exploitation, des interfaces et des param\\u00e8tres ou \\u00e0 l'utilisation de moyens d'organisation inappropri\\u00e9s.<\\\/p>\",\"title\":\"10.4.\\t\"}},{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>L'ensemble du contenu du service IPSO ECO a fait l'objet de recherches approfondies et a \\u00e9t\\u00e9 trait\\u00e9 de mani\\u00e8re \\u00e0 garantir son actualit\\u00e9, son exactitude et son exhaustivit\\u00e9. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, malgr\\u00e9 le soin apport\\u00e9 \\u00e0 leur \\u00e9laboration, toutes les informations sont fournies sans garantie.<\\\/p>\",\"title\":\"10.5.\\t\"}}]}]},{\"type\":\"column\",\"props\":{\"position_sticky_breakpoint\":\"m\",\"image_position\":\"center-center\",\"media_overlay_gradient\":\"\",\"width_medium\":\"1-4\"},\"children\":[]}],\"props\":{\"layout\":\"3-4,1-4\"}}],\"name\":\"Haftung\"},{\"type\":\"section\",\"props\":{\"style\":\"default\",\"width\":\"default\",\"vertical_align\":\"middle\",\"title_position\":\"top-left\",\"title_rotation\":\"left\",\"title_breakpoint\":\"xl\",\"image_position\":\"center-center\",\"padding\":\"large\",\"padding_remove_top\":true},\"children\":[{\"type\":\"row\",\"children\":[{\"type\":\"column\",\"props\":{\"position_sticky_breakpoint\":\"m\",\"image_position\":\"center-center\",\"media_overlay_gradient\":\"\",\"width_medium\":\"3-4\"},\"children\":[{\"type\":\"headline\",\"props\":{\"title_element\":\"h2\",\"content\":\"\\u00a7 11 Dispositions finales\"}},{\"type\":\"description_list\",\"props\":{\"show_title\":true,\"show_meta\":true,\"show_content\":true,\"show_link\":true,\"list_element\":\"ul\",\"column_breakpoint\":\"m\",\"layout\":\"grid-2\",\"title_grid_width\":\"auto\",\"title_grid_column_gap\":\"small\",\"title_grid_row_gap\":\"small\",\"title_element\":\"div\",\"meta_style\":\"text-meta\",\"meta_align\":\"below-content\"},\"children\":[{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>Le client n'est pas autoris\\u00e9 \\u00e0 compenser les cr\\u00e9ances d'IPSO ECO par des contre-cr\\u00e9ances ou \\u00e0 retenir des paiements en invoquant des d\\u00e9fauts.<\\\/p>\",\"title\":\"11.1.\\t\"}},{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>Pour \\u00eatre valable, toute modification du contrat doit \\u00eatre faite par \\u00e9crit (e-mail, communication \\u00e9lectronique ou lettre).<\\\/p>\",\"title\":\"11.2.\\t\"}},{\"type\":\"description_list_item\",\"props\":{\"content\":\"\n\n<p>Le for juridique est le si\\u00e8ge social de IPSO ECO SA. Le droit applicable est exclusivement le droit mat\\u00e9riel suisse, \\u00e0 l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et de la Loi f\\u00e9d\\u00e9rale sur le droit international priv\\u00e9 (LDIP).<\\\/p>\",\"title\":\"11.3.\\t\"}}]},{\"type\":\"text\",\"props\":{\"margin\":\"default\",\"column_breakpoint\":\"m\",\"content\":\"\n\n<p>IPSO ECO SA<br \\\/>Rothenburg, octobre 2022<\\\/p>\"}}]},{\"type\":\"column\",\"props\":{\"position_sticky_breakpoint\":\"m\",\"image_position\":\"center-center\",\"media_overlay_gradient\":\"\",\"width_medium\":\"1-4\"},\"children\":[]}],\"props\":{\"layout\":\"3-4,1-4\"}}],\"name\":\"Schlussbestimmungen\"}],\"version\":\"3.0.4\"} --><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;utilisation de COMPLYANT (\u00ab\u00a0CG COMPLYANT\u00a0\u00bb) \u00a7 1 Champ d&rsquo;application 1.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) s&rsquo;appliquent \u00e0 l&rsquo;ensemble des livraisons et prestations de IPSO ECO SA disponibles entre autres sur www.complyant.ch (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0plate-forme\u00a0\u00bb) et sur les autres plates-formes qui y sont li\u00e9es et par lesquelles IPSO ECO SA (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0IPSO [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":13,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2251","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.complyant.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2251","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.complyant.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.complyant.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.complyant.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.complyant.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2251"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/www.complyant.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2251\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2271,"href":"https:\/\/www.complyant.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2251\/revisions\/2271"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.complyant.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2251"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}