Conditions générales d’utilisation de COMPLYANT (« CG COMPLYANT »)

Le terme « client » désigne toute personne physique et/ou morale qui utilise les services d’IPSO ECO et qui a conclu un contrat d’utilisation avec IPSO ECO. Le client est responsable des utilisateurs qui peuvent utiliser les services IPSO ECO par le biais du contrat d’utilisation.

« Données Utilisateur » désigne tout contenu, matériel, données et données personnelles collectées par les Utilisateurs Autorisés du Client dans le système de production d’un Service IPSO ECO ou dérivées de son utilisation et stockées dans le Service IPSO ECO (par exemple, les Rapports Spécifiques au Client). Les données d’utilisateur et les données qui en découlent ne contiennent pas d’informations confidentielles d’IPSO ECO.

« Utilisateur Autorisé » désigne toute personne du Client à laquelle le Client accorde une autorisation d’accès pour l’utilisation du Service IPSO ECO.

« Service IPSO ECO » désigne toute solution IPSO ECO spécifique fournie par IPSO ECO dans le cadre d’une Commande et des autres dispositions contractuelles.

IPSO ECO accorde au client, pendant la durée du contrat, un droit limité dans le temps et non transférable d’utiliser le service IPSO ECO. Le Service IPSO ECO ne peut être utilisé que pour l’usage interne du client.

Le Client peut autoriser les Utilisateurs Autorisés à utiliser le Service IPSO ECO dans la mesure convenue dans le contrat. L’utilisation est notamment limitée aux métriques d’utilisation et aux volumes convenus dans la commande. Les données d’accès au service IPSO ECO ne peuvent pas être utilisées plusieurs fois ou par plusieurs personnes en même temps, tant que rien d’autre n’a été convenu dans la commande ou dans le contrat individuel. Par ailleurs, il est interdit au client de mettre le service IPSO ECO ainsi que les autres dispositions contractuelles d’IPSO ECO à la disposition de tiers.

Il est interdit au Client de : (a) de copier, traduire, désassembler, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou modifier de toute autre manière tout ou partie du Service IPSO ECO ou des autres dispositions du Contrat (sauf si la loi impérative l’autorise) ou de créer des œuvres dérivées de ceux-ci ; (b) utiliser le Service IPSO ECO d’une manière contraire à la loi applicable, y compris, mais sans s’y limiter, en introduisant, en stockant ou en transmettant des informations et des données dans ou via le Service IPSO ECO qui sont illégales ou qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle ; (c) compromettre ou contourner le fonctionnement ou la sécurité du Service IPSO ECO ; et (d) supprimer les mentions de copyright d’IPSO ECO.

Le Client est responsable de la surveillance de l’utilisation du Service IPSO ECO, en particulier de l’utilisation par des Utilisateurs Autorisés, et doit immédiatement informer IPSO ECO par écrit de toute utilisation dépassant le cadre du Contrat. IPSO ECO a le droit de vérifier la conformité de l’utilisation avec les présentes CG, y compris les autres dispositions contractuelles du Service IPSO ECO, notamment le respect des mesures et volumes d’utilisation convenus.

IPSO ECO met à disposition le Service IPSO ECO conformément à ce qui a été convenu. IPSO ECO fournit pour les Services IPSO ECO le support convenu dans la commande et (si convenu) les services professionnels. La nature et la fonctionnalité des prestations dues par IPSO ECO sont définies de manière exhaustive dans la commande et dans les autres dispositions contractuelles qui y sont mentionnées. IPSO ECO ne doit pas de prestations ou de caractéristiques supplémentaires.

Dans la mesure où un service IPSO ECO gratuit est mis à la disposition du client, IPSO ECO n’assume aucun support pour ce service IPSO ECO et ne prend aucun engagement quant au niveau de service. IPSO ECO peut à tout moment mettre fin à un service IPSO ECO gratuit.

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données, IPSO ECO prend et maintient des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles traitées par IPSO ECO dans le cadre du service IPSO ECO, telles que décrites dans le contrat de traitement des données auquel il est fait référence dans la commande.

Afin de fournir un service IPSO ECO standardisé et évolutif, IPSO ECO peut améliorer ou modifier le Service IPSO ECO (y compris le support, les fenêtres de maintenance et les fenêtres de mise à jour majeure). Cela inclut l’option de supprimer des fonctionnalités du Service IPSO ECO, à condition qu’IPSO ECO fournisse des fonctionnalités équivalentes ou que les fonctionnalités principales du Service IPSO ECO ne soient pas substantiellement réduites.

Le client est responsable de ses données client et de leur traitement par le client. Conformément aux présentes conditions générales, le client accorde à IPSO ECO (ainsi qu’à ses sociétés affiliées et sous-traitants) un droit non exclusif d’utiliser et de traiter les données du client dans le but de fournir et d’assister le service IPSO ECO et, par ailleurs, conformément au contrat (y compris, notamment, la création de copies de sauvegarde).

Le client collecte, met à jour et traite toutes les données personnelles contenues dans les données du client conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

De son côté, le client maintient des normes de sécurité appropriées pour l’utilisation du service IPSO ECO par les Utilisateurs Autorisés.

Pendant la durée du contrat, le client a la possibilité d’accéder à tout moment à ses données client. A la fin du contrat, IPSO ECO supprime les données clients restantes, à moins que leur conservation ne soit nécessaire en vertu d’un droit impératif.

Les prix sont indiqués dans la liste de prix d’IPSO ECO sur le site web correspondant. Tous les prix s’entendent hors TVA et autres impôts ou taxes éventuels. Nous nous réservons le droit de modifier les prix.

Le Client paie à IPSO ECO la rémunération (unique ou récurrente) convenue dans la commande. Une rémunération récurrente convenue dans la commande est valable pour la durée minimale convenue dans la commande, le cas échéant. La rémunération applicable à une période de renouvellement correspond à la rémunération de la période minimale ou de renouvellement précédente.

En raison de développements futurs qui ne sont pas du ressort d’IPSO ECO et qui entraînent une charge administrative supérieure à la moyenne (p. ex. révisions de la loi), IPSO ECO se réserve le droit d’adapter les prix.

Dans ce contexte, IPSO ECO peut, moyennant un préavis de deux mois prenant effet au début d’une période de prolongation, modifier proportionnellement le niveau de rémunération ou les modalités au moyen d’une déclaration d’adaptation adressée au client. Si le client ne résilie pas la commande au plus tard un mois avant l’expiration de la période contractuelle précédente pour l’expiration de cette période contractuelle précédente (droit de résiliation spécial), la rémunération modifiée est considérée comme acceptée lors du renouvellement automatique des services IPSO ECO pour la période de renouvellement. IPSO ECO attire l’attention sur ce point dans la déclaration d’adaptation.

Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de facturation. Après l’échéance, IPSO ECO peut exiger des intérêts de retard à hauteur de 5% par an. IPSO ECO peut, dans la mesure où le client est en retard de paiement, suspendre temporairement l’utilisation du service IPSO ECO, en tout ou en partie, jusqu’à ce que le paiement ait été effectué, après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable non utilisé, ou résilier le contrat sans autre formalité, sans remboursement des prestations déjà payées.

En cas de formation dispensée par IPSO ECO ou ses distributeurs agréés, des frais de journée, de déplacement et d’hébergement peuvent être facturés selon les tarifs en vigueur. Les temps de déplacement sont considérés comme des heures de travail.

La durée ou la période du contrat est déterminée par la commande (unique ou récurrente). Chaque commande est d’abord valable pour la durée minimale qui y est convenue (« Durée minimale »), si elle a été convenue. A l’expiration de la Durée minimale, elle est automatiquement renouvelée pour les durées de renouvellement convenues dans le contrat (chacune une « Durée de renouvellement »), à moins que la commande ne soit résiliée par l’une des parties conformément au point 7.2.

Le contrat peut être résilié à la fin de chaque période minimale convenue, moyennant un préavis de six (6) mois. IPSO ECO se réserve le droit de résilier le contrat pour de justes motifs, notamment en cas de violation répétée ou grave d’obligations contractuelles essentielles (en particulier celles mentionnées aux points 3 et 5). Les remboursements de prix déjà payés sont exclus.

A la fin du contrat

a) le droit du Client d’utiliser le Service IPSO ECO et les Informations Confidentielles d’IPSO ECO prend fin ; et

b) les Informations Confidentielles seront conservées, restituées ou supprimées par la partie qui les a divulguées, conformément à l’accord et à la législation en vigueur.

Le Client est tenu d’empêcher l’accès non autorisé de tiers au Service IPSO ECO ainsi qu’à la documentation couverte par la présente relation contractuelle au moyen de précautions appropriées.

Pendant la durée du contrat, IPSO ECO fournit le service IPSO ECO convenu dans la documentation et le service IPSO ECO ne viole aucun droit de tiers si le client l’utilise conformément au contrat. Des restrictions temporaires des prestations d’IPSO ECO, par exemple en raison de pannes techniques ou de mesures de sécurité, demeurent toutefois réservées. IPSO ECO remédie aux vices matériels et juridiques du service conformément aux points 9 et suivants. Si IPSO ECO n’a pas remédié au défaut après l’expiration d’un délai supplémentaire d’une durée raisonnable fixé par écrit par le client, et si l’aptitude du service IPSO ECO s’en trouve diminuée de manière plus que négligeable, le client a le droit de résilier le contrat par écrit, conformément au point 7. Si l’aptitude du service IPSO ECO à être utilisé conformément au contrat est réduite de manière plus que négligeable, le client a le droit de réduire la rémunération de manière appropriée. Toute autre prétention est exclue.

IPSO ECO remédie aux défauts des services IPSO ECO et des services professionnels soumis à l’acceptation en mettant à la disposition du client, à son choix, un état exempt de défauts du service IPSO ECO ou du service professionnel, ou en remédiant au défaut. L’élimination du défaut peut également consister en ce qu’IPSO ECO indique au client des possibilités raisonnables d’éviter les effets du défaut. En cas de vice juridique, IPSO ECO choisira soit (i) d’accorder au Client le droit d’utiliser le Service IPSO ECO ou le Service Professionnel conformément à ce qui a été convenu, soit (ii) de remplacer ou de remplacer le Service IPSO ECO ou le Service Professionnel. soit (iii) résilier la commande et rembourser au client les sommes payées d’avance pour la période restant à courir après la date de résiliation, et lui verser des dommages et intérêts et/ou le remboursement des dépenses dans le cadre de la clause 10 (Limitation de responsabilité).

Les droits de garantie pour vices matériels et juridiques des Services professionnels accessibles à la réception se prescrivent par un an à compter de la réception. Les droits de garantie pour le service IPSO ECO s’appliquent par analogie aux prestations de support.

IPSO ECO décline toute responsabilité pour d’éventuels dommages directs causés par sa faute, à moins qu’il ne soit prouvé qu’IPSO ECO a commis une faute intentionnelle ou une faute grave lors de la violation ou qu’il s’agit de dommages corporels.

Toute responsabilité est exclue pour les dommages indirects causés par une faute, tels que le manque à gagner ou la perte de données.

Le client veille lui-même à la connaissance et au respect des modes d’emploi. Les frais d’assistance, de diagnostic d’erreurs et d’élimination d’erreurs et de pannes imputables au client, ainsi que les autres corrections, modifications et compléments sont effectués par IPSO ECO contre facturation.

En outre, IPSO ECO ne garantit pas les erreurs dues à une mauvaise utilisation, à une modification des composants du système d’exploitation, des interfaces et des paramètres ou à l’utilisation de moyens d’organisation inappropriés.

L’ensemble du contenu du service IPSO ECO a fait l’objet de recherches approfondies et a été traité de manière à garantir son actualité, son exactitude et son exhaustivité. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, malgré le soin apporté à leur élaboration, toutes les informations sont fournies sans garantie.